L’arrêté du 10 avril 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842389&categorieLien=id) fait suite au décret Tertiaire entrée en vigueur au 1er Octobre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038812251&categorieLien=id).

Il précise notamment les usages pris en compte et la modulation des objectifs à atteindre en 2030-40-50, à savoir soit un gain de 40 – 50 – 60% par rapport à une année de référence, soit des consommations inférieures à un seuil fixé selon l’activité (précisé ultérieurement par arrêté).

Les consommations sont déclarées par les assujettis une fois par an, sur la plateforme OPERAT mis à disposition par l’ADEME. Les premières déclarations seront à effectuer avant septembre 2021 pour les consommations de l’année 2020.

 

Tous les usages sont pris en compte, en énergie finale. Les énergies renouvelables ou de récupération ne sont prises en compte que si elles évitent des consommations sur le site, par réduction des consommation globales.

 

Les usages sont séparés en 2 catégories :

  • CVC : ambiance thermique (chaud/froid) et ventilation
  • USE : autres usages spécifiques avec l’éclairage, l’eau chaude sanitaire et tous les usages immobiliers.

 

Le CVC est modulé automatiquement selon les DJU, d’après une station météo départementale (possibilité de la choisir à proximité).

Le USE est modulé selon les variations d’occupations et d’intensité d’activité.

Les modulations de l’objectif sont décrites dans le dossier technique dont le contenu et sa réalisation sont précisés par l’arrêté. Il contient notamment les justifications pour la modulations en fonction de contraintes architecturales, patrimoniales ou techniques ou encore le calcul du temps de retour brut en cas de disproportion manifeste (TRI > 30 / 15 / 6 ans pour bâti / équipements / régulation, aides déduites).

 

L’étude énergétique demandée dresse un état des lieux du patrimoine et une vrai trajectoire d’améliorations à l’horizon 2030 / 40 / 50. L’assujetti peut donc engager une réflexion à l’échelle de son patrimoine et répartir les actions d’amélioration sur ses différents sites. – pour atteindre objectifs à terme, il faudra probablement rénover 100% des lots techniques « techniquement faisable » sur 100% des bâtiments (attention de ne pas laisser des bâtiments sur la route).

 

L’intérêt du dispositif est d’impliquer tous les acteurs, que ce soit le propriétaire, les occupants ou l’exploitant car les réductions portent sur l’enveloppe, les équipements, leur gestion mais aussi sur des actions de sensibilisation des occupants. Il s’agit de mettre en mouvement la rénovation énergétique et environnementale du parc Tertiaire !

 

Il reste maintenant la publication des arrêtés définissant les seuils à ne pas dépasser, ainsi que le guide d’accompagnement !

 

Au plaisir de vous accompagner !